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Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1377200 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009 · En vigueur du 16 mars 2011 au 22 avril 2023
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) et personnels habilités du site ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'air (dans le cadre de l'enquête) ;
― les autorités de contrôle et d'inspection.
1 version
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 2009
Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2023
Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 22 avril 2023
Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17
En vigueur du mercredi 28 octobre 2009 au mardi 15 mars 2011