Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.
Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) et personnels habilités du site ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'air (dans le cadre de l'enquête) ;
― les autorités de contrôle et d'inspection.
Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.
Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.