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Arrêté du 5 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 28 octobre 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.

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En vigueur du mercredi 28 octobre 2009 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance