Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1277780 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 2009,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-09-04 par [object Object]
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion du courrier et des dossiers" et dont la finalité est l'enregistrement, le suivi, l'attribution, la traçabilité des courriers et la gestion des dossiers.
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Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des personnels de la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, qualité, matricule), des correspondants extérieurs à la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, qualité) ;
― à la vie professionnelle (des personnels de la délégation générale pour l'armement [entité d'affectation, numéros de téléphone et de fax], des correspondants extérieurs à la délégation générale pour l'armement [nom de l'organisme et de la société, fonction, numéros de téléphone et de fax, adresses postale et électronique]) ;
― aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier "arrivée" et "départ" (numéro du courrier, émetteur, date de réception, date d'envoi, objet, rédacteur, signataire, classification, date et mode de déclassification, informations de reproduction, type de document, destinataires du courrier) ;
― aux informations liées à l'enregistrement des fiches dossier (numéro du dossier, nom du dossier, description, références, type de dossier, classification, localisation, attributaires du dossier, actions réalisées sur le dossier, suivi des réponses).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'agent ou au correspondant ;
― tant qu'elles sont pertinentes pour les informations liées à l'enregistrement des courriers et des dossiers.
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Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la délégation générale pour l'armement ;
― les destinataires du courrier.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
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Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009, article 11 : Dans les textes réglementaires, la référence à la délégation générale pour l'armement est remplacée par la référence à la direction générale de l'armement.
Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre