Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 25 octobre 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 1
En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 3 septembre 2015
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