JORF n°0244 du 21 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1

A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Béziers est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|-------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Maison d'arrêt de Béziers|Régie d'avances et de recettes| 5 000 | 58 000 |

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Article 2

A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Béziers :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|-------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Centre pénitentiaire de Béziers|Régie d'avances et de recettes| 20 000 | 290 000 |

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Article 3

A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|----------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Centre de semi-liberté de Toulouse|Régie d'avances et de recettes| 1 000 | 5 500 |

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Article 4

A compter du 28 juillet 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|--------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Paris |Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin|Régie d'avances et de recettes| 4 000 | 35 000 |

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Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du budget,

de la comptabilité et des finances,

L. Belleguic