Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande de partage de l'aide personnelle au logement pour les enfants en résidence alternée
Résumé Si les enfants vivent à tour de rôle chez leurs deux parents, les parents doivent fournir leurs identités et celles des enfants pour partager l'aide au logement. En cas de désaccord, des preuves supplémentaires peuvent être demandées.
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide :
1° Doivent être fournis à l'organisme payeur :
a) L'identité de l'autre parent ;
b) L'identité des enfants en résidence alternée ;
2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ;
b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.
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