Créé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide personnelle au logement pour enfants en résidence alternée
Résumé. Les parents d'enfants en résidence alternée doivent fournir des informations spécifiques pour obtenir de l'aide au logement.
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide :
1° Doivent être fournis à l'organisme payeur :
a) L'identité de l'autre parent ;
b) L'identité des enfants en résidence alternée ;
2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ;
b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.