JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions d'un décret aux techniciens supérieurs du développement durable

Résumé Les techniciens du développement durable doivent suivre de nouvelles règles.

Le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les groupes de fonctions

Résumé Des montants maximums annuels pour les indemnités de fonction sont fixés pour différents groupes.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 19 660 | | Groupe 2 | 18 580 | | Groupe 3 | 17 500 |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé Les agents de certains groupes ont des plafonds pour leurs indemnités annuelles.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 13 760 | | Groupe 2 | 13 005 | | Groupe 3 | 12 250 |

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Article 4

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Indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les techniciens du développement durable

Résumé Les techniciens supérieurs du développement durable ont des indemnités minimales fixes par année, selon leur niveau.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-------------------------------------------------------|----------------------------------| | Technicien supérieur en chef du développement durable | 1 850 | |Technicien supérieur principal du développement durable| 1 750 | | Technicien supérieur du développement durable | 1 650 |

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Article 5

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Un arrêté fixe combien chaque groupe de fonction peut gagner en plus par an.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 2 680 | | Groupe 2 | 2 535 | | Groupe 3 | 2 385 |

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Aboration de l'arrêté du 30 décembre 2015 pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé L'arrêté de 2015 pour les techniciens du développement durable n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogés à compter du 1er janvier 2021.

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Article 8

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Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Les ministres vont faire appliquer et publier cet arrêté

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard