Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé Les experts techniques des services techniques ont une indemnité minimale annuelle de 1 600 euros ou 1 350 euros selon leur grade.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|--------------------------------------------------|----------------------------------|
|Expert technique principal des services techniques| 1 600 |
| Expert technique des services techniques | 1 350 |
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