Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêtés concernant l'indemnité spécifique de service
Résumé Certaines règles pour obtenir des bonus pour les ingénieurs et fonctionnaires techniques ne seront plus valables à partir de 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
L' arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
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