JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Résumé Les ingénieurs des travaux publics et leurs chefs doivent suivre les règles du décret de 2014.

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe régis par les décrets du 30 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions

Résumé Il fixe les plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires en fonction de leur groupe.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 46 920 | | Groupe 2 | 40 290 | | Groupe 3 | 36 000 | | Groupe 4 | 31 450 |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé Les agents en logement de service ont des indemnités qui dépendent de leur groupe, de 32 850 euros à 22 015 euros.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 32 850 | | Groupe 2 | 28 200 | | Groupe 3 | 25 190 | | Groupe 4 | 22 015 |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonction

Résumé Les ingénieurs de l'État reçoivent des indemnités annuelles minimales fixes selon leur poste.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| |Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat| 3 500 | | Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 3 200 | | Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 2 600 |

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Article 5

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les primes annuelles maximales pour les employés varient de 5 550 à 8 280 euros selon leur groupe.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 8 280 | | Groupe 2 | 7 110 | | Groupe 3 | 6 350 | | Groupe 4 | 5 550 |

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Article 6

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Entrée en vigueur

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Abrogation des arrêtés concernant l'indemnité spécifique de service

Résumé Certaines règles pour obtenir des bonus pour les ingénieurs et fonctionnaires techniques ne seront plus valables à partir de 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

L' arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

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Article 8

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Exécution de l'arrêté du 5 novembre 2021 par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer cet arrêté dans leurs domaines et le publier au journal officiel

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard