Arrêté du 5 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Expert technique principal des services techniques 1 600
Expert technique des services techniques 1 350

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Les experts techniques des services techniques ont une indemnité minimale annuelle de 1 600 euros ou 1 350 euros selon leur grade.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Expert technique principal des services techniques 1 600
Expert technique des services techniques 1 350

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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