Arrêté du 5 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 7 560
Groupe 2 7 425

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Plafonds annuels d'indemnité pour les agents bénéficiaires d'une concession de logement

Résumé. Des plafonds d'indemnités sont fixés à 7 560 euros pour le groupe 1 et 7 425 euros pour le groupe 2 pour les agents ayant besoin d'un logement pour leur travail.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 7 560
Groupe 2 7 425

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