JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux experts techniques

Résumé Les experts techniques du ministère ont les mêmes avantages que ceux du décret de mai 2014.

Le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les montants maximums annuels pour certaines indemnités sont fixés pour chaque groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 12 150 | | Groupe 2 | 11 880 |

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Article 3

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Plafonds annuels d'indemnité pour les agents bénéficiaires d'une concession de logement

Résumé Des plafonds d'indemnités sont fixés à 7 560 euros pour le groupe 1 et 7 425 euros pour le groupe 2 pour les agents ayant besoin d'un logement pour leur travail.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 7 560 | | Groupe 2 | 7 425 |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les experts techniques des services techniques ont une indemnité minimale annuelle de 1 600 euros ou 1 350 euros selon leur grade.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |--------------------------------------------------|----------------------------------| |Expert technique principal des services techniques| 1 600 | | Expert technique des services techniques | 1 350 |

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Article 5

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Montants annuels maximaux du complément indemnitaire

Résumé L'article fixe les montants maximums annuels pour le complément indemnitaire selon les groupes de fonctions.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 1 350 | | Groupe 2 | 1 320 |

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué en janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Charges d'application de l'arrêté

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard