En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'accès et de rectification des données personnelles
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.