Arrêté du 5 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Enquête sur le RSA : traitement et destruction des données

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête sur le RSA, avec des données personnelles fournies par l'INSEE, qu'il doit détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance