Code du cinéma et de l'image animée

Article L213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur du cinéma dans la conciliation

Résumé Le médiateur du cinéma aide à résoudre les disputes et montre comment elles sont résolues.

Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation vers les fonctions pratiques du médiateur

Résumé des changements L’article passe d’une disposition administrative décrivant un décret fixant les modalités d’application à une description concrète des missions du médiateur du cinéma, notamment sa capacité à favoriser ou initier la conciliation et à publier le procès‑verbal.

Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.