Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 17 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26 > >
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9 modifiés
JORF n°0269 du 19 novembre 2008
Arrêté du 5 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2007 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 3
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert