Arrêté du 17 juillet 2007
Abrogé1 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 26
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 mars 2010Section 1 : Composition
Abrogé1 mars 2010Section 2 : Fonctionnement
Abrogé1 mars 2010TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé1 mars 2010Rachida Dati
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parArrêté du 25 février 2010art. 26
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010
Arrêté du 17 juillet 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES