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Arrêté du 17 juillet 2007

relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Abrogé1 mars 2010
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007,

Rachida Dati

Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010

Abrogé parArrêté du 25 février 2010art. 26

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010

Arrêté du 17 juillet 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES