Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 15 juin 1976 portant sur l'organisation sociale au ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant désignation du président et du vice-président du Conseil national d'administration de l'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil national d'administration de l'action sociale du 27 octobre 2004,

Arrête :

Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 13 décembre 2004.

Dominique Perben