Arrêté du 5 mars 2026

Article 2

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Article 2

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités vietnamiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Suspension des adoptions internationales depuis le Vietnam

Résumé. Les dossiers d'adoption internationale depuis le Vietnam sont suspendus si les autorités vietnamiennes n'ont pas encore pris de décision.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités vietnamiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Source : Légifrance