Arrêté du 5 mars 2026

Article 2

Créé le 9 mars 2026

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités vietnamiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026