Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres)Art. R.592-19Validation des décisions nucléaires par les ministresLes décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les installations nucléaires doivent être validées par des ministres dans un délai de deux à quatre mois. et R. 593-40 (Modification des règles de sécurité nucléaire)Art. R.593-40Modification des règles de sécurité nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier les règles de sécurité des installations nucléaires pour les adapter aux situations d'urgence ou aux demandes des exploitants. ;
Vu la décision n° 2025-DC-028 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 décembre 2025 modifiant la décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Vienne en date du 5 juin 2025 ;
Vu les observations d'Électricité de France en date du 7 juillet 2025 ;
Vu les observations de la commission locale d'information de la centrale de Civaux en date du 31 juillet 2025 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 29 décembre 2025 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :