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Arrêté du 5 mars 2025

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline histoire du droit pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025

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Ouverture du concours d'agrégation en histoire du droit

Résumé. Un concours est ouvert pour devenir professeur d’histoire du droit, avec des conditions de participation et des étapes à suivre pour postuler.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Ouverture Concours Agrégations Histoire Du Droit

Résumé. Le concours pour devenir professeur d’histoire du droit est ouvert ; les postes seront annoncés ultérieurement et son organisation relève de la direction des ressources humaines.

Le concours national d'agrégation en histoire du droit est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Conditions de diplôme pour le concours d'agrégation

Résumé. Pour participer au concours d'agrégation en histoire du droit il faut détenir un doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches ; certains diplômes étrangers équivalents peuvent être acceptés.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Candidature des non-nationaux aux concours d'agrégation

Résumé. Les étrangers ayant les diplômes nécessaires peuvent se présenter aux concours d'agrégation.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions de diplôme pour les candidats) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Ouverture et clôture des inscriptions au concours national d’agrégation en histoire‑du‑droit

Résumé. Le concours ouvre ses inscriptions le vendredi 4 avril à dix heures et ferme les candidatures lundi soir prochain ; il est conseillé de postuler rapidement afin de respecter les délais.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 4 avril 2025 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 5 mai 2025 à 12 heures (heure de Paris).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Composition obligatoire du dossier de candidature

Résumé. Pour postuler à l’agrégation d’histoire du droit il faut fournir une copie recto‑verso d’une pièce d’identité, les pièces attestant que vous remplissez les conditions fixées à l’article 2 et une déclaration indiquant vos options pour les épreuves ; sans ces documents ou en retard votre dossier ne sera pas pris en compte.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions de diplôme pour les candidats) du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Délivrance d'un récépissé administratif

Résumé. Le service RH du ministère envoie aux candidats un reçu confirmant que leurs documents sont reçus et que leur dossier est administrativement recevable.

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Dépôt des dossiers pour la première épreuve

Résumé. Les candidats doivent télécharger un PDF contenant une notice analytique, le rapport de soutenance et leurs travaux avant la date limite ; sans cela ils ne pourront pas concourir.

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

  • une notice analytique ;
  • une copie du rapport de soutenance de thèse ;
  • un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Epreuve d’admissibilité – histoire du droit civil/commercial/penal

Résumé. Après les séances de préparation en loge, la première leçon porte sur l’histoire du droit civil ,commercial et pénal français.

La première leçon après préparation en loge, constituant l'épreuve d'admissibilité, portera sur la matière suivante tirée au sort par le jury du précédent concours :
Histoire du droit civil, commercial et pénal français.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Production des pièces après concours

Résumé. Les candidats retenus doivent envoyer des papiers pour rejoindre la fonction publique.

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Participation des candidats étrangers au concours

Résumé. Pour participer en tant qu’étranger à ce concours, il faut soumettre son dossier complet ainsi que l’autorisation officielle délivrée par son pays d’origine.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Pièces à fournir pour un dossier de candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers pour la première épreuve d'un concours) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Responsabilité du DG RH

Résumé. Le directeur général des ressources humaines doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inscription à l'oral de l'agrégation en histoire du droit

Résumé. Un formulaire pour s'inscrire à l'oral de l'agrégation en histoire du droit.

Fait le 5 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
Annexe