Arrêté du 5 mars 2024

Article 8

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Article 8

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.

Les personnes titulaires d'un " titre de formation " tel que défini par la directive 2005/36/ CE susvisée équivalent à l'un des titres prévus à l'alinéa précédent et délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.

Les personnes habilitées dans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux règles de formation issues de la norme EN 17169 sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification jusqu'à échéance du délai de cinq ans. Le renouvellement donne lieu à une certification réalisée conformément à l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024 · Dernière version le 25 octobre 2024

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Dispensation de formation pour les professionnels de la santé en tatouage et perçage

Résumé. Les médecins et certains spécialistes n'ont pas besoin de formation supplémentaire pour faire des tatouages, maquillages permanents et piercings. Ceux formés selon certaines normes européennes sont exemptés pendant cinq ans, puis doivent renouveler leur certification.

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.

Les personnes titulaires d'un " titre de formation " tel que défini par la directive 2005/36/ CE susvisée équivalent à l'un des titres prévus à l'alinéa précédent et délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.

Les personnes habilitées dans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux règles de formation issues de la norme EN 17169 sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification jusqu'à échéance du délai de cinq ans. Le renouvellement donne lieu à une certification réalisée conformément à l'article 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé) du présent arrêté

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Modifié parArrêté du 11 octobre 2024art. 1 : Prolongation de la validité des attestations de formation en tatouage et perçage

En résumé. La nouvelle version ajoute la technique du maquillage permanent aux techniques de tatouage par effraction cutanée pour lesquelles certaines personnes sont dispensées de formation, d'évaluation et de certification.

En vigueur du jeudi 14 mars 2024 au jeudi 24 octobre 2024

Source : Légifrance