Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-871 du 29 juillet 1988 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - Article 2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - Article 9 ;
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;
Vu le décret n° 2005-354 du 15 avril 2005 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - Article 19 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Création d'un système de gestion financière pour le ministère des Affaires étrangères)Création d'un système de gestion financière pour le ministère des Affaires étrangèresUn système est mis en place pour aider le ministère des Affaires étrangères à gérer les paiements et les recettes. modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2015 (Fixation et suppression des tarifs des services du ministère des Affaires étrangères)Fixation et suppression des tarifs des services du ministère des Affaires étrangèresUn arrêté du 5 mars 2015 fixe puis supprime les prix des services du ministère des Affaires étrangères. fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international,
Vu la circulaire du 8 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu les articles L. 612-8 (Encadrement des stages en milieu professionnel pour les étudiants)Art. L.612-8Encadrement des stages en milieu professionnel pour les étudiantsLes stages en milieu professionnel pour les étudiants sont encadrés par une convention entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. à L. 612-14 (Évaluation des stages par les étudiants)Art. L.612-14Évaluation des stages par les étudiantsLes étudiants doivent évaluer leur stage sans que cela influence leur diplôme. et D. 612-56 (Règles des stages dans les administrations publiques)Art. D.612-56Règles des stages dans les administrations publiquesLes stages dans les administrations publiques durent au maximum six mois et sont payés après deux mois. à D. 612-60 (Rémunération des stages dans le secteur public)Art. D.612-60Rémunération des stages dans le secteur publicLes stages de plus de deux mois dans les administrations ou établissements publics doivent être rémunérés, avec un montant calculé en fonction du plafond horaire de la sécurité sociale. du code de l'éducation,
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