En vigueur depuis le 30 mars 2013
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Application immédiate de certains articles
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11 (Modalités de rattrapage des épreuves pour les greffiers en chef stagiaires), 21 (Formation des greffiers en chef recrutés par détachement) et 22 (Évaluation de la formation des greffiers en chef) sont d'application immédiate.