Arrêté du 5 mars 2013

Article 24

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Article 24

Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11 (Modalités de rattrapage des épreuves pour les greffiers en chef stagiaires), 21 (Formation des greffiers en chef recrutés par détachement) et 22 (Évaluation de la formation des greffiers en chef) sont d'application immédiate.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Application immédiate de certains articles

Résumé. Certains articles de l'arrêté du 5 mars 2013 s'appliquent immédiatement, même si d'autres dispositions prévoient des dates différentes.

Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11 (Modalités de rattrapage des épreuves pour les greffiers en chef stagiaires), 21 (Formation des greffiers en chef recrutés par détachement) et 22 (Évaluation de la formation des greffiers en chef) sont d'application immédiate.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance