Arrêté du 5 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs de qualité et sécurité des soins) par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats obtenus par les établissements de santé ainsi que les données de référence qui permettent la comparaison entre établissements de santé font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, par internet, sur un site dédié.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication annuelle, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de référence conformes à celles publiées par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2014

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des indicateurs de qualité des soins

Résumé. Les hôpitaux doivent partager leurs données de qualité et de sécurité des soins, qui sont ensuite publiées en ligne pour comparaison.

Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs de qualité et sécurité des soins) par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats obtenus par les établissements de santé ainsi que les données de référence qui permettent la comparaison entre établissements de santé font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, par internet, sur un site dédié.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication annuelle, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de référence conformes à celles publiées par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au vendredi 21 février 2014

Source : Légifrance