Article 1
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JORF n°0056 du 7 mars 2013
Arrêté du 5 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 822-1-1 et A. 822-6 ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-7 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. Annexe 8-9 > >
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
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Article 5
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel