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Arrêté du 5 mars 2013

fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

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Modification du code de commerce par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce, notamment une annexe sur les commissaires aux comptes, et ces changements s'appliqueront à partir du 1er juillet 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 822-1-1 et A. 822-6 (Programme de formation pour les commissaires aux comptes) ;

Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en remplaçant et ajoutant des annexes.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de l'annexe du code de commerce) et 3 (Modification d'une annexe du Code de commerce) du présent arrêté.

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Modification d'une annexe du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2013 modifie une annexe du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 8-9
-Code de commerce
Art. Annexe 8-9

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension territoriale des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 5 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6