En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.