Arrêté du 5 mars 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension territoriale des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance