Arrêté du 5 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. Annexe 8-9

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Modification d'une annexe du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2013 modifie une annexe du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 8-9
-Code de commerce
Art. Annexe 8-9

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