Article 1
Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
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1 cité
JORF n°0056 du 7 mars 2013
Arrêté du 5 mars 2013
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique, modifié par le décret n° 2003-522 du 17 juin 2003 et par le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac