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Réorganisation de la sous-direction du droit public et du droit privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 3
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 1
1 version
2 modifiés
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Section parente
Section suivante
modifiant les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et de ses sous-directions
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 3
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 1
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 4 avril 2009
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Hervé Morin