En vigueur depuis le 8 février 2018
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
Arrêté du 5 mars 2009
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 février 2018
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018
Créé parArrêté du 31 janvier 2018art. 1 : Modification des modalités de reversement des encaissements
Source : Légifrance