Créé le 8 février 2018
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
Arrêté du 5 mars 2009
Article 3-2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018
Créé parArrêté du 31 janvier 2018art. 1
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.