Arrêté du 31 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2009

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2009

Art. 3-1, Art. 4

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Modification des modalités de reversement des encaissements

Résumé. Le régisseur de recettes envoie directement les encaissements au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel par virement bancaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2009Art. 3-2
- Arrêté du 5 mars 2009
Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

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