Article 8
Abrogé depuis le 2016-08-26 par Arrêté du 22 août 2016 - art. 22
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
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