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Arrêté du 24 février 2003

portant report de crédits

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Est annulé sur 2002 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Est ouvert sur 2003 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres

Arrêté du 24 février 2003
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Article 2
Article 3