Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
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La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002
Communes d'Audincourt, Fesches-le-Châtel, Pompierre-sur-Doubs.
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Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2002
Commune de Saou (1).
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Mouvements de terrain du 2 janvier au 7 février 2003
Commune de Saint-Etienne-sous-Bailleul (2).
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Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2002
Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Commune de Pont-Saint-Esprit.
Inondations et coulées de boue du 16 au 19 novembre 2002
Commune de Saint-Alexandre.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 novembre 2002
Commune de Beaucaire.
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2002
Commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Inondations et coulées de boue du 24 au 27 novembre 2002
Commune de Saint-Alexandre.
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2002
Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002
Communes de Pujaut, Vallabrègues.
Inondations et coulées de boue du 25 au 28 novembre 2002
Communes de Beaucaire, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Sauveterre.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Commune de Ganties (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Clermont-le-Fort (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Colomiers (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de La Salvetat-Saint-Gilles (4).
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Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2002
Communes de Gironde-sur-Dropt, La Réole, La Rivière (3), Saint-Martin-de-Sescas.
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Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2002
Communes d'Aumelas (1), La Boissière (1), Brignac (3), Gignac, Montarnaud, Montpeyroux, Paulhan, Plaissan (1), Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Tressan, Vendémian (1).
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2002
Communes de Campagnan, Le Crès, Popian (1), Puilacher (2), Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Mathieu-de-Tréviers (4).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à juin 2002
Communes d'Azay-le-Ferron, Le Poinçonnet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 2002
Commune de Verneuil-sur-Igneraie.
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Mouvements de terrain du 27 janvier 2001
Commune de Saint-Avertin (4).
Mouvements de terrain du 30 avril 2001
Commune de Villandry (3).
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Mouvements de terrain du 24 novembre 2002
Commune de Montaigu.
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Mouvements de terrain du 13 au 14 mars 2001
Commune de Villedieu-le-Château (2).
Mouvements de terrain du 20 mars 2001
Commune de Sasnières (2).
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Mouvements de terrain du 19 novembre 2002
Commune de Chavanay (1).
Inondations et coulées de boue du 23 août 2002
Commune de Saint-Etienne (1).
Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002
Commune de Vérin.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
Commune de Chavanay.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
Commune de Vérin.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Clermont-Soubiran (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
Commune de Layrac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juillet 2002
Commune de Clermont-Soubiran (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Communes de Bajamont (2), La Sauvetat-de-Savères (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002
Communes de Calignac (2), Duras (2), Laplume (2), Virazeil (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à novembre 2002
Commune de Barbaste (1).
Mouvements de terrain du 1er mai 2001
Commune de Nicole.
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Mouvements de terrain du 1er au 25 mai 2001
Commune de Distré (2).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune d'Anzin (1).
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2002
Communes de Cartignies, Etroeungt, Fourmies, Wignehies.
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Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Neufvy-sur-Aronde (2).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Commune de Vauchelles (2).
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2002
Communes de Brunvillers-la-Motte (2), Thury-sous-Clermont (2).
Inondations et coulées de boue du 4 au 7 janvier 2003
Commune du Plessis-Brion.
Inondations et coulées de boue du 4 au 8 janvier 2003
Commune de Clairoix.
Inondations et coulées de boue du 4 au 9 janvier 2003
Commune de Sempigny.
Inondations et coulées de boue du 4 au 10 janvier 2003
Communes de Choisy-au-Bac, Morlincourt, Noyon, Pimprez, Pontoise-lès-Noyon, Thourotte, Varesnes.
Inondations et coulées de boue du 5 au 10 janvier 2003
Communes de Janville, Longueil-Annel, Pontpoint, Venette.
Inondations et coulées de boue du 6 au 9 janvier 2003
Communes de Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt.
Inondations et coulées de boue du 6 au 10 janvier 2003
Communes de Pont-Sainte-Maxence, Rieux.
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Mouvements de terrain du 19 au 20 décembre 1999
Commune de Barastre.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2001
Commune de Parent (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Commune de Parent (2).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Moncla (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à septembre 1989
Commune de Peyrestortes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1991
Commune de Peyrestortes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Commune de Peyrestortes (3).
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Mouvements de terrain du 16 novembre 2002
Commune de Saint-Genis-les-Ollières (1).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Commune de Condrieu.
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Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Communes de Courchaton, Secenans, Vellechevreux-et-Courbenans.
Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2002
Communes de Granges-le-Bourg, Mélecey.
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Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Communes de Branges, Huilly-sur-Seille (2), Louhans, Sornay.
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 novembre 2002
Commune de Navilly.
Inondations et coulées de boue du 17 au 30 novembre 2002
Communes de Châtenoy-en-Bresse, Gigny-sur-Saône, Lux, Saint-Germain-du-Plain, Tournus.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Communes de Flacey-en-Bresse (2), Sagy (2).
Inondations et coulées de boue du 23 au 26 novembre 2002
Commune de Bruailles (2).
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
Commune de Branges.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
Communes de Louhans, Ménéteuil (2), Sainte-Croix (2), Sornay.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002
Commune de Baugy.
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Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2002
Communes de Chanaz, Lucey, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne.
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Mouvements de terrain du 14 novembre 2002
Commune de Menthonnex-sous-Clermont (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Communes de Menthonnex-sous-Clermont (2), Rumilly (1), Veigy-Foncenex (1).
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Mouvements de terrain du 15 février 2002
Commune du Bocasse (2).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 1996
Commune de Gambais (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de décembre 1997
Commune de Villepreux (2).
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Inondations et coulées de boue du 21 septembre 2002
Communes de Mézens, Saint-Sulpice.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Commune de Molières (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à mai 2002
Commune de Saint-Etienne-de-Tulmont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
Commune de Saint-Loup (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Commune de Beaumont-de-Lomagne.
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Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002
Communes de La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures (2), La Valette-du-Var.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Communes de Callian, Fayence (1), Montauroux (2), Saint-Paul-en-Forêt (1), Seillans (2), Tourrettes (2).
1 version
Mouvements de terrain du 6 au 7 juillet 2001
Commune d'Egly (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Commune de Champlan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1996 à décembre 1997
Commune de Champlan (2).
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Fait à Paris, le 24 février 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl