Arrêté du 27 novembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Remplacement des auditeurs de justice) sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance