Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Remplacement des auditeurs de justice) sont supprimés.
Arrêté du 27 novembre 2003
Article 7
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Article 7
Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Remplacement des auditeurs de justice) sont supprimés.
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