Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants et des établissements publics mentionnés en annexe. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux ou catégories.

La commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

La composition de la commission consultative paritaire unifiée mentionnée à l'article 1^er est fixée ainsi qu'il suit :

Au regard des effectifs de la commission, pour le collège 1, la part de femmes représentées est de 39,45 % et la part d'hommes représentés est de 60,55 % et pour le collège 2, la part de femmes représentées est de 51,84 % et la part d'hommes représentés est de 48,16 %.

Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.