Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement à la règle précédente
Résumé. Cet arrêt dit que le texte modifie la partie déjà écrite dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2019Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 30 août 2019Art. 11