Arrêté du 5 mai 2023

Article 1

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Article 1

La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé (Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice) est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 (Délivrance de la carte professionnelle des commissaires de justice) à 4 (Restitution de la carte professionnelle en cas de cessation ou changement de résidence) du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délivrance et contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice

Résumé. La carte de commissaire de justice est donnée et contrôlée par une organisation spécifique, en suivant des règles et un modèle précis.

La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé (Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice) est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 (Délivrance de la carte professionnelle des commissaires de justice) à 4 (Restitution de la carte professionnelle en cas de cessation ou changement de résidence) du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

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