Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte professionnelle de commissaire de justice
Résumé La carte des commissaires de justice est donnée par leur chambre nationale, selon des règles spécifiques.
La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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