Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice doivent avoir une carte professionnelle spéciale, dont le modèle et les conditions d'obtention sont définis par le ministère de la Justice.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle établie selon un modèle unique. Ce modèle et les modalités de délivrance de la carte sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice.
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