Arrêté du 5 mai 2023

Article 4

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Article 4

En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3 (Obligation de déclaration en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle).

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Restitution de la carte professionnelle du commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il arrête ou déménage.

En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3 (Obligation de déclaration en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance