Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de la carte professionnelle en cas de cessation ou changement de résidence
Résumé Si un commissaire de justice arrête son travail ou déménage, il doit rendre sa carte professionnelle tout de suite et remplir un nouveau formulaire avec sa nouvelle adresse. Il ne recevra pas de nouvelle carte s'il ne rend pas l'ancienne.
En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.
1 version