Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de la carte professionnelle des commissaires de justice
Résumé Après son serment, un commissaire de justice reçoit sa carte par la poste dans un mois en remplissant un formulaire en ligne.
Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.
A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.
1 version