Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. modifié relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 3 (Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice)Art. 3Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent avoir une carte professionnelle spéciale, dont le modèle et les conditions d'obtention sont définis par le ministère de la Justice. ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 21 (Prestation de serment des commissaires de justice)Art. 21Prestation de serment des commissaires de justiceUn commissaire de justice doit prêter serment un mois après sa nomination pour pouvoir travailler et le tribunal en informe le groupe national des commissaires de justice. ;
Vu la proposition de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 25 avril 2023,
Arrête :