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Arrêté du 5 mai 2023

relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la carte professionnelle des commissaires de justice

Résumé. Cet arrêté explique comment les commissaires de justice obtiennent, utilisent et rendent leur carte professionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) modifié relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 3 (Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 21 (Prestation de serment des commissaires de justice) ;

Vu la proposition de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 25 avril 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délivrance et contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice

Résumé. La carte de commissaire de justice est donnée et contrôlée par une organisation spécifique, en suivant des règles et un modèle précis.

La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé (Présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice) est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 (Délivrance de la carte professionnelle des commissaires de justice) à 4 (Restitution de la carte professionnelle en cas de cessation ou changement de résidence) du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délivrance de la carte professionnelle du commissaire de justice

Résumé. Le commissaire de justice obtient sa carte professionnelle par courrier après avoir rempli un formulaire en ligne.

Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Prestation de serment des commissaires de justice), le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.
A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Obligation d'information en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle du commissaire de justice

Résumé. Si sa carte est perdue ou volée, le commissaire de justice doit le signaler tout de suite pour en obtenir une nouvelle.

En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Restitution de la carte professionnelle du commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il arrête ou déménage.

En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3 (Obligation de déclaration en cas de perte, destruction ou vol de la carte professionnelle).

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu de la carte de commissaire de justice

Résumé. La carte de commissaire de justice contient des informations personnelles et professionnelles sur ses deux faces.

Fait le 5 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Arrêté du 5 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe