Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.

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Mise à disposition d'un formulaire pour les demandes de handicap

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent fournir un formulaire spécifique et informer le public de sa mise en service pour les demandes.

Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.

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