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Mise à disposition d'un formulaire pour les demandes de handicap
Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.