Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées), figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.

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Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées

Résumé. Un formulaire pour demander de l'aide aux maisons des personnes handicapées est officialisé.

Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées), figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.

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