Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Conditions d'organisation de l'examen pour devenir délégué principal

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe les règles pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.

L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance