En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Organisation d'un examen professionnel pour les délégués principaux
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen pour délégué principal) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date prévisionnelle des épreuves.