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ARRÊTÉ du 5 mai 2015

modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des destinataires d'informations sur les exclusions des salles de jeux

Résumé. Un arrêté de 2015 ajoute une nouvelle règle pour les salles de jeux : les titulaires de droits exclusifs en ligne doivent aussi être informés des exclusions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2015 (n° 298949 v2),

Arrête :

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Ajout d'un destinataire pour les informations sur l'exclusion des salles de jeux

Résumé. L'arrêté ajoute un nouveau destinataire pour les informations sur les exclusions des salles de jeux : le titulaire de droits exclusifs en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2015 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

ARRÊTÉ du 5 mai 2015
Article 1
Article 2