Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

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Article 4

L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Caractéristiques du lettrage sur la carte professionnelle des policiers municipaux

Résumé. La carte professionnelle des policiers municipaux a un lettrage spécifique avec des tailles et couleurs de police précises.

L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance